S] [M], a vendu l’appartement dépendant de la succession moyennant le prix de 55.000€ ; qu’après paiement du passif d’un montant de 12.007,03€ et des frais de la succession qui s’élevait à la somme de

Le Curateur aux successions et biens vacants n'a pas été assigné, étant observé qu'un huissier a été désigné à l'aide juridictionnelle dès le 20 mars 2024.

Sur la résolution 23 du règlement de copropriété : Déclarer non écrite la résolution 23 du règlement de copropriété.

éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin, et ordonner l’enlèvement de tous objets pouvant s’y trouver et notamment les véhicules,constater qu’ils sont entrés par vis de fait,la suppression

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».  

Madame [A] [T] a choisi Maître [I] [D] comme notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [T].

Se prévalant de l’échec de ses démarches en vue de parvenir à un partage amiable de la succession, M.

La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [KC] et d’administrateur provisoire de la succession non réclamée de Monsieur [D] [

Par courrier du 29 décembre 2015, le notaire en charge de la liquidation de sa succession a transmis à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) la déclaration de succession

Madame [J] [I] a saisi Maître [X], notaire [Localité 14], pour régler la succession.

Aucun accord n’a pu intervenir entre Madame [E] [P] épouse [G] et Monsieur [I] [P] s’agissant de la succession de leur mère.

En cours de délibéré, Monsieur [F] [D] communiquait la déclaration de succession consécutive au décès de sa mère en 2021, outre un écrit du notaire mentionnant que son père avait opté pour l’usufruit de

- l’absence de Madame [H] [M] aux étapes essentielles de la succession lui a causé des préjudices.

de ses parents d’une somme de 50 000 euros au titre de la reconnaissance de dettes en date du 15 mars 2008 et que cette somme doit être portée au passif de la succession En conséquence, condamner la succession

Toutefois, la pièce produite à ce titre (pièce en demande n°37) ne constitue nullement un relevé de compte de la succession mais un état de l'actif et du passif de la succession.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

[M] soutient que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite. M.

Mme [I] soutient que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite.

trouble manifestement illicite justifiant l’intervention urgente du juge des référés, * en conséquence, sur le fondement de l’article 835 CPC, le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner la suppression

Le 12 août 2016, Madame [T] a écrit à Maître [B] qu'elle était sans nouvelles des actions menées dans le cadre de la succession.