Aux termes de l’article 2102 code civil du code civil dans sa version en vigueur du 07 février 1998 au 24 mars 2006, et non pas dans la version que les défendeurs ont produit aux débats: (Transféré par

En 2014, l'activité de la société [18] était reprise par la S.A. [22]. Le contrat de travail de Monsieur [F] [D] était transféré à cette société dans le cadre d'un transfert légal.

En application de cet article la SARL LC Prêt à Porter sera condamnée aux entiers dépens.

barreau de MARSEILLE et Maître Etienne BOYER, avocat plaidant au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal non

[T] [E] & Julie DELAMOTTE et monsieur [I] [M] à lui payer une somme de 10 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 30 janvier 2025, AXA a signifié également de nouvelles écritures.

de son activité dans des locaux plus spacieux.

La clause de destination dudit bail prévoit une activité principale de « Café, bar, restaurant.

examinés et/ou non retenus).

Le fait que seul le nom de la société ALGONQUIN apparaisse sur la notice produite et non la société OGIMA INVEST est sans incidence sur la régularité de la chaîne des titres dès lors qu’il est justifié

économiques « [Adresse 11] » à Chanverrie (85) (nouvelle commune regroupant La Verrie et Chambretaud) cadastrée section ZC n° [Cadastre 3] lieudit La Haute Fresnaye d'une surface de 1 ha 45 a 15 ca au

Décrire les désordres et non-conformités allégués et en indiquer leur nature 4.

de produits textiles et une activité en développement de maroquinerie (pièce n°8).  

à la société PIZZA JOHN’S, pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 1er août 2007, des locaux situés 103, avenue de la Division Leclerc à ANTONY (92160), afin qu’elle y exploite une activité

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

et à la santé publique perpétrées par les acteurs économiques. 4.

A cette date il rentrera à son domicile mais reviendra à nouveau à la clinique dans le cadre d'une hospitalisation de jour jusqu'au 15 janvier 2021, le transport s'effectuant par ambulance.

Il est prévu que le bail sera renouvelé de plein droit à son expiration pour une nouvelle période de 9 ans sauf en cas de résiliation, reprise ou non renouvellement, après en avoir avisé l'autre partie

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il n’est pas établi un transfert effectif de l’activité commerciale de la société 2 [J] dans les locaux loués à la date du sinistre.

dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent de manière