[H] a saisi ce tribunal aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [4].

rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Suivant jugement du 16 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a constaté son incompétence territoriale et a renvoyé le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire de

mise en état sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande ne serait pas valablement formée contre la société SCI Msirda soulevée par cette société, et renvoyer l’affaire sur ce point devant la

Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

A l’audience du 04/10/2022, l’affaire a été renvoyée au 20/01/2023. A l’audience du 20/01/2023 , elle a été renvoyée au 22/05/2023 .

dans les délais et produit un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 27 avril 2023 pour étayer son argumentation sur l’intérêt à agir dans la contestation d’une saisie infructueuse.

Il en conclut que lors de son arrêt maladie du 22 août 2022, une nouvelle période de trois années d’indemnisation devait commencer à courir, soit jusqu’au 22 août 2025.

tribunal de déclarer l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M.

Par arrêt du 08 septembre 2022, la cour d’appel de Lyon a, dans les limites de sa saisine, - infirmé le jugement rendu le 26 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Elle en conclut que le sursis à statuer sollicité ne se justifie pas.

Par lettre de son conseil du 20 novembre 2023, la société [17] a saisi la commission médicale de recours amiable ([12]) aux fins de contester l’opposabilité et l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [V] [X] et Maître [W] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Le tribunal doit également apprécier l'intérêt à obtenir un sursis à statuer dans le cadre du litige dont il est saisi.

la signification de l’acte de saisine. 

son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.

Elle sollicite l’annulation du titre contesté et le renvoi de l’ONIAM à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

Madame [K] [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par requête enregistrée par le greffe le 19 mars 2025 en contestation de cette décision.