titre de la vente.

étanchéité des paliers, était antérieure à la vente.

ORDONNER la remise des parties en l’état dans lequel elle se trouvait avant la conclusion du contrat de vente.

A défaut, il sollicite une réduction du prix de vente correspondant à la valeur des travaux réparatoires.

L’acte de vente du 4 juin 2009 mentionnait , au titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le

L’acte définitif de vente n’a pas pu aboutir.

MOZART mais que le docteur [W], associé égalitaire, a vocation à percevoir la moitié des bénéfices provenant de la vente des biens qu'elle détient ; que la cession des biens démontre l'apparence d'une

Elle souligne que cette cause, technique et dissimulée, ne permettait pas de prévoir le risque d’un arrachement brutal de la toiture en cas de vent fort.

Subsidiairement, elle soutient justifier d’un principe apparent de créance à hauteur de 2 340 321,65 euros, dès lors que la SCI [U] et ses associés ont commis un dol lors de la vente de son bien immobilier

vente définitif.

[F]-[U], et ni la SCI MANERA, n’ont fait état des vices affectant l’appartement vendu qu’ils ne pouvaient ignorer, JUGER que ces désordres non apparents pour les acquéreurs lors de la vente ont été masqués

De fait, il convient de noter que l’irrégularité était apparente et facilement détectable par un professionnel.

Il appartient à la juridiction d’apprécier les conséquences de l'absence de clause d'attribution au conjoint survivant sur les contrats de vente conclus les 27 décembre 2018 et les 19 décembre 2019, aucune

Il déclare que Monsieur [D] [V] devra lui restituer le prix de vente et récupérer le véhicule à ses frais.

; - du caractère caché du vice au moment de la vente.

Pour s'opposer à l'annulation de la vente du véhicule, elle soutient que Monsieur [J] [M] était informé de l'existence d'une fuite de liquide de refroidissement avant la vente, et que ce défaut ne revêt

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 05 septembre 2019, Monsieur [S] [U] a vendu à Madame [Y] [N] les lots n° 3 (cave n° 3 en sous-sol) et 9 (appartement situé au 1er étage de 48,28 m²) situé dans

Il vous appartient donc de venir terminer le chantier conformément à l’accord pris ».