N° RG 24/01183 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TRN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

autorisé par visa shengen est de 15 jours alors que cette dernière déclarait venir pour un séjour professionnel d'une durée de 23 jours et présente un billet retour pour le 8 août pour [Localité 3],

, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour

La circonstance que la préfecture ait déposé une demande de vol ne peut venir à elle-seule démontrer que l'éloignement pourra intervenir à bref délai.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

. - 29/03 : le TA a annulé l’OQTF mais cette annulation est venue bien après la demande de transfert vers les Pays-Bas et sa notification. - Vol prévu le 23/04 prochain.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour

chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent; - si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour la

CESEDA Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour

articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour

L’intéressé entendu en dernier déclare : hier, ils sont venus me voir pour mes empreintes. Je n’ai pas compris ce qu’on me disait en Français. Je pensais que c’était pour l’audience d’aujourd’hui.

Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Je suis en France de façon régulière, je suis venu avec un vol et un passeport des autorités bulgares pour des vacances.

[R] devra verser à Mme [M] la somme de 8.300 euros en remboursement du prix de vente.

des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [X] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment

- Dire et juger que la relation contractuelle entre SARL TERRES & CIE et la société NEODYME portait sur l’organisation d’un séminaire professionnel et non « un voyage ou séjour de vacances » ou « un