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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082d6
8 octobre 2024
C'est à juste titre que la FNB relève que la formation du contrat exige, conformément aux termes des conditions générales précitées, l'acceptation écrite du client, par la signature du devis et la mention
2ème chambre 2ème section
66a297b180b1d994348a61cc
31 janvier 2024
a empêché l'accomplissement.
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf3
4 juillet 2024
Toutefois, celles-ci ne s’accordent pas sur le caractère parfait de cette vente, qui autoriserait le demandeur à solliciter la résolution du contrat du fait des manquements qu’il allègue contre Monsieur
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
; -qu'elle demeure en vertu des articles L.210-10 et R.210-6 du code de commerce, ainsi que de l'article 1843 du code civil, tenue des actes accomplis pour le compte de la société avant leur reprise et
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
S’agissant des frais de diagnostics de la toiture du bien, ces frais ont été engagée avant la signature de la promesse, soit le 16 mars 2023.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67e2
Il prévoyait également le versement d 'un acompte de 5 % à la signature, dont il n'est pas contesté qu'il a été versé pour un montant de 11.700 euros, outre un paiement de 10 % du prix à l'obtention du
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae228
3 juillet 2025
à restituer les acomptes versés ainsi que l’indemnisation de leur préjudice financier.
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Les demandeurs ajoutent que l'absence de versement d'un acompte ne cause pas la nullité du compromis en présence d'une promesse synallagmatique, que le nombre d'exemplaires des compromis est conforme à
1ère chambre
69d92bafcdc6046d47c92ad5
3 avril 2026
L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
JCP
67fd5059e85d0474bddb3bdc
1 avril 2025
Elle soutient que la défenderesse a accepté l’offre de travaux par signature du bon de commande le 12 septembre 2023 et paiement d’un acompte de 1.100 euros.
Chambre 1- section A
68deeb946af9fd1f80973040
1 octobre 2025
’a pas signé le devis/offre de prix dressant la liste des prestations à réaliser et un montant total fixé à 20000 euros - un contrat a été conclu du fait de son versement de l’acompte, valant acceptation
5ème chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53ce8
2 juillet 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation pour se dire bien fondée à solliciter la résolution du contrat et réclamer le remboursement des acomptes versés
CH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
Les sommes versées d’avance par le Client sont des acomptes.
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13e3
15 octobre 2024
de restituer le montant des acomptes versés et de prendre en charge le coût de reprise des désordres.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature
Deuxième Chambre Civile
6a15f8b9cdc6046d4706ca2d
18 mai 2026
L’absence de signature de l’ avenant qui ne faisait que proroger le délai de réalisation de la condition suspensive de prêt sans en changer les clauses du contrat promesse, importe peu et ne modifiait
670eb2831c3411ff345358cb
constats justifient l’annulation du contrat de prestations de service du 2 mai 2022 ; - DIRE ET JUGER que ces constats justifient le refus de PEARL BIOIENERGIE France de procéder à la conclusion d’un
Référés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
[Z] [L] n'ont pas été honorées dans les termes prévus au contrat, étant observé que la SCCV [H] ne conteste pas l'existence et la signature du contrat d'architecte.
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
la rectification de l’acte authentique erroné ainsi qu’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et tiers concernés à ses frais avancés ; CONDAMNER Maître [J] [A] à rembourser
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