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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69de85e5cdc6046d473c2916
13 avril 2026
AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
670eadd11c3411ff3451e362
14 octobre 2024
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
670eadd11c3411ff3451e37b
670eadd51c3411ff3451e41a
670eadd71c3411ff3451e481
Chambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6062
8 octobre 2024
personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration
661d6c16082b40ce99b63c7e
15 avril 2024
AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
661d6c17082b40ce99b63c9e
AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
661d6c17082b40ce99b63ca7
AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
661d6c18082b40ce99b63cbd
661ebd5aa0f635033634bca1
670573541296b51ba2b1178e
7 octobre 2024
DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
668c2982894f7f4d2e095f05
8 juillet 2024
JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
668c2983894f7f4d2e095f1a
662fe0ccb89538338ecdcd03
29 avril 2024
AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
662fe0cdb89538338ecdcd1e
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
leur donner force exécutoire, Ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, Fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de la collaboration
6682ef29d7288dcb2a015ab3
1 juillet 2024
JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
668d7b4053e3bdd077851be8
JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
668d7b4253e3bdd077851d8c
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