In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.

Il précise encore avoir été destinataire le 18 avril 2024 d’un commandement aux fins de saisie-vente et qu’il est parvenu à récupérer le jugement en vertu duquel ce commandement avait été délivré.

Portalis DBYV-W-B7J-HJ37 - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/05686 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ37 DEMANDERESSE : La Compagnie

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros.

Procept a fait remettre le 16 septembre 2025 à la compagnie Leader underwrinting - assureur du sous-traitant Allah plomberie, enrôlées sous le numéro 25-5506 et jointe à la première instance le 18 novembre

Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 17 décembre 2019 sous les références Volume 2019 S n° 38.

Elles ont ensuite été déclarées communes et opposables à Monsieur [C] [T], ès qualité d’ancien dirigeant de la S.A.S.U. ASCERVI et Président de la S.A.S.

Le 5 août 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [N] [Q] un commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance des locaux visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

de réception reçue au greffe le 13 février 2026, Madame [R] [C], locataire du logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin de : – contester le commandement

Batigère a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

et équipements communs de l'immeuble.

Dès lors, la demande portant sur les frais de recouvrement antérieurs au 5 juin 2024, date du commandement de payer délivré au débiteur, sera rejetée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 04 novembre

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article XI et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 08 septembre

Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon commandement

Batigère a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner par exploit de commissaire de justice du 19 janvier 2026 M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 septembre 2024.

Subsidiairement elle fait valoir que Mme [Z] [H] bénéficie d’une garantie conducteur souscrite auprès de compagnie des Assurances du Crédit Mutuel.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [K] a fait signifier le 04 mai 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 1046,96 euros.