lieux dans les 48h de la signification de la décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Il indique ainsi que la société World of Cars a manqué à ses obligations contractuelles, résultant de son statut de dépositaire, n’ayant ni gardé le véhicule avec soin, ni assuré l’entretien minimum de

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 56 avenue Daumesnil à 75012 Paris fait valoir que les désordres se sont accentués au regard du fait que l’ensemble des gardes corps au 5ème étage sont

opération ; que dans ces circonstances, elle ne pouvait ignorer la commercialisation agressive mise en place par son mandataire, la société Stellium immobilier, et ses méthodes éludant toute mise en garde

opération ; que dans ces circonstances, elle ne pouvait ignorer la commercialisation agressive mise en place par son mandataire, la société Stellium immobilier, et ses méthodes éludant toute mise en garde

Or, ils considèrent que s’ils avaient été mis en garde par le prêteur, ils auraient été plus vigilants et qu’ainsi, le prêteur doit être déchu de tout droit à remboursement.

garde ses clients non avertis sur l'inadaptation d'un prêt ou d'un cautionnement aux capacités financières de l'emprunteur ou de la caution et sur le risque de l'endettement qui résulte de l'octroi du

L'article 1927 du code civil précise que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

A l’appui de ses prétentions, sur le fondement de la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde en vertu de l’article 1242 du code civil, madame [D] considère que monsieur [E] est responsable du

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 3 mars 2023, la résolution n°16.1 a été adoptée, confiant les travaux pour le remplacement des garde-corps sur les retours contre l’hôtel à la société Spie

ordonnance DONNONS force exécutoire audit protocole d’accord procès-verbal d’accord annexé CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties garde

La requérante expose à l’appui de sa demande que l’expert a émis l’opinion que les opérations d’expertise doivent être étendues à l’entrepreneur du lot 8 A Metallerie garde corps, à savoir la société Monte

avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, AUTORISONS la bailleresse à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde

complet : Par avis motivé en date du 01 avril 2026, le Docteur [J] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [R] [Y] doit se poursuivre en ce qu’actuellement la patiente garde

défaut de production de l'assurance ; - ordonner son expulsion ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble

Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

prononcé du divorce; VU les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G], [R] [J] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (Gard

Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

leurs demandes, A titre principal, Constater les manquements de la société CREDIT LYONNAIS, subrogée par la société CREDIT LOGEMENT, à son obligation de bonne foi contractuelle, son devoir de mise en garde