, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2023 et les motifs

En l’état des arguments développés par les parties représentées et compte tenu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 25 et 30 octobre 2023 et les motifs

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0793 Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0793 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735 DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

du 01 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/03442 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3OW JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Sandra MONTELS

Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 106 Décision du 01 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/01813 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWQVZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, C/ [K] [P] [I] [G] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONTEIS

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

enregistré sous le numéro RG 23/58233 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu la requête en date du 13 décembre 2023de la partie demanderesse faisant connaître au greffe le motif

écrites du ministère public en date du 6 janvier 2026 ; Vu le débat contradictoire en date du 09/01/2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS

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