Mme [C] [S], comparante en personne, conteste le défaut d'occupation personnelle du logement, soutenant s'absenter de son domicile pour quelques jours ou semaines tout au plus.

occupant de son chef du logement situé [Adresse 3] ainsi que le transport de l'ensemble des meubles le garnissant vers tout garde-meuble au choix, frais et risques du locataire,la condamnation de M.

irrégulier du loyer et accumule une dette locative au mépris de ses obligations contractuelles, par conséquent, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [Q] [S] ainsi que de tout

Suivant décision en date du 20/01/2026, la juge des contentieux de la protection a notamment : -ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent toute explication utile sur le possible

Il en déduit qu’en toute indépendance [Q] [R] lui a légué son immeuble de [Localité 3] en se rendant en l’étude de notaire, en présence de deux notaires.

. - Rejeter toutes les demandes, fins de Madame [R].

résiliation de plein droit du bail en date du 13 mars 2019 par acquisition de la clause résolutoire avec prise d’effet au 20 juillet 2025 ; en conséquence, - ordonner l’expulsion de la SARL TOMAR et de tout

, aucun aveu, renonciation ou reconnaissance ne pouvant être tiré du seul fait de la présente procédure de référé, - débouter Mme [F] [R] de toutes ses autres demandes, vu les contestations sérieuses,

d’assurance externe devront être réglées pendant toute la durée de suspension, sous peine de perte du bénéfice des garanties attachées au contrat d’assurance, - dire qu’à terme du délai, le contrat de

A l’audience du 23 septembre 2025, Madame [N] [D] Épouse [W] - représentée par Maître Romain GIRAL - demande de débouter Madame [I] [Y] et Monsieur [T] [E] de toute prétention contraire ; de constater

En tout état de cause, ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement a intervenir sollicitée par I'[K], CONDAMNER tout succombant à verser à SOCOTEC DIAGNOSTIC et à son assureur AXA FRANCE Ia somme de 15

si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans tout

Le 29 février 2024, la commission préconisait le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, aux taux de 0,00%, dans la limite d’une capacité de remboursement de 202

le 15 novembre 2022 - Ordonner la libération des lieux par la société M [V] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout

mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

occupante sans droit ni titre des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – octroyé à Madame [F] [T] un délai avant expulsion jusqu'au 31 décembre 2025, – autorisé l'expulsion de Madame [F] [T] et de tout

[D] [I] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ; -Ordonner que faute pour M.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.