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12 095 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions, la SARL TW METALS sollicite l’annulation de l’avis de mise en recouvrement numéro 0862/2022/DNA47 du 28 juin 2022, l’annulation de la décision de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

demandes, elle fait valoir en substance que : -au visa de L 323-1 et R 323-2 du CSS, Mme [K] perçoit une retraite depuis avril 2011 ; elle a été indemnisée par la caisse du 15/10/2021 au 15/08/2023 alors

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e1599

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il précise que son épouse ne travaille pas et ne bénéfice pas d'allocations de retour à l'emploi.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763272b7e1b6bf1d5da6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que la méthode appliquée par l'inspecteur du recouvrement pour calculer l'effectif de salariés intérimaires est erronée car il a décompté un volume d'heures annuel fictivement converti en

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que la méthode appliquée par l'inspecteur du recouvrement pour calculer l'effectif de salariés intérimaires est erronée car il a décompté un volume d'heures annuel fictivement converti en

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c0fcdc6046d4707abcd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRES AFFAIRE : [V] [Y] C/ Caisse CAISSE D’ALLOCATIONS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cabf

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

base de prestation d’accueil du jeune enfant et d’allocations familiales versé à tort du 1er août 2018 au 31 octobre 2018.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, la demande tendant à l’annulation de la saisie-attribution sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af3c0d3e3fe99cada27

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

la société à responsabilité de droit belge Prune Restauration portant sur un local à usage commercial dans un ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 10] moyennant le règlement d'un loyer annuel

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeaac

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [S] a perçu en 2020 un salaire annuel imposable de 41 699 euros et en 2021 de 41 443 euros soit un salaire mensuel de plus de 3 400 euros. En 2023, ses revenus ont augmenté de manière importante.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96ae5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1, D. 821-1-2 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f21d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

comportent aucun dispositif, de sorte que seules sont retenues les prétentions formulées oralement à l’audience, Monsieur [I] demande au tribunal de déclarer irrecevables les conclusions de la CAF et d’annuler

Source officielle
TJ

JAF

69d9911ecdc6046d47d37fb4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DB3J-W-B7J-GYKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9dbfd75b73b3e43ff0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[E] [X] [P], Assesseur salarié, Monsieur Jean Marie PUGGIONI, Assesseur Employeur, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288975782d5f06e57699

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à Amiens, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 6 mars 2023 par le directeur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189dcdcdc6046d4748a59b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSV3 N° minute 26/00170 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f9cdc6046d47cfde5e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bc4fb290a346073fe4

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

La taxe foncière est établie annuellement et l’article 5.6 du bail prévoir qu’elle fera l’objet d’un appel annuel unique.

Source officielle

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