EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 13 avril 2023 Mme [Y] [O] a saisi la présente juridiction en contestation d'une décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours contre la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 JUILLET 2024 N° RG 24/01530 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTXX N° : 24/1309 Monsieur [I] [U] c/ Société PHILIMMO, S.D.C.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

de rejet, en observant que l’avis du comité s’impose à elle, que deux avis négatifs successifs ont été rendus, et que les certificats médicaux reprennent les déclarations de l’assuré ; la décision

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2023 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

’ordonnance rendue le 30 juillet 2024.

ne formulant aucune demande au titre de l’imputabilité de cette décision.

L’avis du comité a été rendu le 7 août 2023 et notifié aux parties par lettre du 8 septembre 2023.

En l’espèce, la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 25/06077 a été prononcée par mentions aux dossiers le 08 décembre 2025.

Contestant ces décisions de prise en charge, la société [13] a saisi la commission de recours amiable.

CEDEX 9 SGC [B], demeurant PL NICOLAS SCHNEIDER - BP 90165 - 57700 HAYANGE, non comparant MMA DIRECTION AIS, demeurant 14 Boulevard M et A OYON - 72030 LA MANS CEDEX 9, non comparante CA CONSUMER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2025 N° RG 24/02149 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYVH N° de minute : Madame [E] [V] c/ Mutualité MMA IARD DEMANDERESSE

la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

la mesure d'instruction commune à d'autres parties que celles initialement visées.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 juillet

le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/11914 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCV5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 Septembre 2021 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.