Par décision du 10 janvier 2023, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet du recours de M. [M] [C] au même motif que la caisse.

Sur le fond, il conteste le défaut d'exploitation qui y est visé.

[M] [G] ont soulevé deux fins de non-recevoir tirées, d’une part, du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de Mme [I] [D] et M. [M] [G], et d’autre part, du défaut d’exploitation de la marque opposée.

La fin de non-recevoir tirée de la violation du principe du contradictoire sera rejetée.

exclusif à la SECP pour les 203 matchs des mardi, mercredi et jeudi de l’évènement, à l’exception de la finale pour laquelle l’exclusivité sera partagée avec la société M6.

[R] [M] en ses explications.

Il n’est pas non plus contesté qu’après l’échéance du dernier bail dérogatoire, aucun nouveau contrat n’a été régularisé.

Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Madame [Z] [Y] épouse [L] née le 18 Octobre 1966 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non

De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe Roubaud, assesseur employeur GREFFIER : M Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom

BBS AVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 02 Avril 2024 Notification le à : Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS Toque

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Or, l'assureur de la demanderesse, la société anonyme MMA IARD, qui aurait dû couvrir cette perte d'exploitation, s'y est refusée.

Malgré les explications de la défenderesse force est de constater que celle-ci ne fournit pas de terme de comparaison.

Le 30 juillet 2020, ANETT ET CIE, au nom de la société ANETT DEUX, a notifié le non-renouvellement du contrat de location-gérance qui la liait à la société ANETT NIVET [R] et, le 18 mars 2022, au nom de

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Il importe en tout état de cause en premier lieu d’examiner si les garanties sont ou non mobilisables , l'assureur contestant ce point .

FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 09 JANVIER 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution