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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué
2ème Ch. Cabinet 8
6712a4abd207776a5907d88a
14 octobre 2024
1982 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8] défaillant 1 grosse le : - à Maître Sylvie SORLIN, vestiaire : 968 1 grosse et 1 expédition en LRAR le : - à Madame [B] [
1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bb4
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Service de proximité
68c324a1c6c6896192a78ca8
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PPP Référés
66391b8dd94801f110a56114
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb06
17 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae89e9a46d1f5a76c521
[P] et Madame [C] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
PCP JTJ proxi fond
68e409cb681ed727f2a44647
6 octobre 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
[B] [O] est dénommé comme portant sur des locaux meublés.
660ef062fbb79e8fd3d32e48
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.
Chambre 8/Section 2
668ecb992980a82f59d7f314
10 juillet 2024
b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer
TJ Procédures orales
677ed228b01eea4cf01a4a0d
6 janvier 2025
Sur la demande principale : L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article
TPX BRIGNOLES
69d02c29cdc6046d4707ae17
3 avril 2026
[B] à payer à monsieur [R] [K] et madame [M] [K] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la décision, - ordonne qu’à
65ca6bb1c0f14416cde8e6cc
PCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que le délai
PPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650122f
Sur la responsabilité de la SARL BATI-[Localité 6] Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
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