c/ Monsieur [A] [P] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires INNOVEA – [Adresse 1] - représenté par son syndic la société IMMOBILIERE [Z] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Audrey

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PARKINGS PK4 dont le siège

vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [U] né le 25/07/1986 à [Localité 7] [Adresse 2] représenté par Maître Audrey

] représentée par Me Maïté MELILLAN-DEVEZE, avocat au barreau de CARPENTRAS LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE : Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey

Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Audrey

RESTAM 1 anciennement MEMPHIS COFEE [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES

ANLY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Société Civile Immobilière S.C.I.

IMMOBILIER , sise [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR : Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE HARMONIE MUTUELLE, mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE [23], dont le siège social est sis [Adresse

social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE Société CED FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître

[X] [Y], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Margaux PIANTONI de l’AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL B.C.PROMOTION, dont le siège

[Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, substitué par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDERESSE : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03236 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FIX AFFAIRE : Mme [E] [G] (Me Audrey SELLES-GILOT) C/ CPAM DES BOUCHES

parMadame LABEAUME, Présidente et Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

STRATEG’INOV [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C621 DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue

ET DELAUNOIS dont le siège social est [Adresse 1], représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur

Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, Président, Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire, GREFFIER : Madame Audrey

par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey