En conséquence, il sera fait droit à la requête de Mme [J] tendant à l'attribution de ladite allocation avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.

Par lettre du 3 mars 2025 reçue le 10 mars 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [R] [P] et M.[Q] [P].

La société PRISMA MEDIA, représentée par son conseil, développe ses conclusions en défense, auxquelles il est renvoyé et conclut à titre principal au rejet des demandes et à titre subsidiaire à l’allocation

Elle déclare travailler en qualité d'éducatrice pour un salaire de 1 900 à 2 000 euros par mois, percevoir 1 300 euros d'allocations de la CAF pour ses 3 enfants, assumer un loyer résiduel de 300 euros

Il indique percevoir des allocations de retour à l'emploi d'environ 1.100 euros par mois et ajoute que sa compagne perçoit quant à elle un salaire mensuel de 1900 euros.

MOTIFS Sur l’absence des défendeurs En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit

de soutien familial, la caisse d’allocations familiales étant alors subrogée dans ses droits, - en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent

Il perçoit diverses allocations sociales familiales (le RSA, allocation de soutien familial et pour l’éducation d’un enfant handicapé). Il est veuf et a trois enfants.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 20 000 € à ce titre.

Par une requête du 13 novembre 2023, la société [4] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux de ce litige. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2024.

alors qu’à compter du 1er décembre 2018 il ne devait plus payer ces contributions.

Le défendeur ne conteste pas le montant de sa dette locative précisant qu’il a respecté le plan d’apurement ajoutant qu’il n’a pas de travail fixe et qu’il attend le versement d’un rappel d’allocations

Ce préjudice sera justement indemnisé par l'allocation à titre de dommages intérêts d'une somme forfaitaire de 5.000 €.

[T] [K] sollicite la réparation de ces préjudices par l'allocation de deux sommes de 30.000 €.

Par un courrier daté du 16 décembre 2020, [C] [X] a sollicité auprès de la CAF du Rhône le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

, du complément de ressources, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

Selon l’article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte,

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [W] [T] le 25 octobre 2024.

Une chambre a dans ce cadre été mise à la disposition de Monsieur [Q] [D] à compter de janvier 2023 pour le prix de 700 euros par mois dont une partie réglée par la caisse d’allocations familiales au titre