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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b036693

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ Monsieur [L] [Z], né le 19 juin 1999 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet, le 25 janvier 2023, d'un jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

RLJ

69737a18cdc6046d476badc1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [X] N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ebacdc6046d47d358c4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dans son certificat médical en date du 9 avril 2026, le docteur [B] indique : “Patient présentant des troubles du comportement majeurs, totalement incompatibles avec une prise en charge en milieu collectif

Source officielle
TJ

JEX

66964110f5112d8edd05774d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Tous domiciliés : chez SELARL LAUNOIS FONDANECHE, [Adresse 1] Ayant tous pour avocat Me JULIE LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN DÉFENDERESSE FONCIERE ATLAND CONFLANS MY VALLEY, société en nom collectif

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6fecdc6046d47058983

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R.641-6 et suivants du Code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f2fbcdc6046d47504de8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

elle fait valoir que les dettes déclarées par le débiteur ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement en raison de leur caractère professionnel, et que le débiteur relève d’une procédure collective

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6974f3d8cdc6046d4792cb35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697e1d68cdc6046d47690984

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

initialement précisent que la clinique s’interdit de faire appel à d’autres médesins de discipline similaire sans leur avis préalable ; que l’exclusivité qui leur est ainsi conférée bénéficie à un collectif

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a3cdc6046d47f13849

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : «Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

nationale de la production audiovisuelle applicable au contrat ; Attendu, aux termes de cette convention collective, que le statut Cadre est réservé aux salariés de niveau I à IIIA ; Attendu, en outre

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils estiment que l'absence de cette information leur cause un grief : ainsi, la société MJA invoque le fait que l'absence de domicile fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective et Monsieur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f31

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e8d33109fd079b78fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GREFFIER LE JUGE N° RG 22/04237 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVGO Jugement du : 03 Juillet 2025 COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 3ème Chambre Civile - Procédures Collectives

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TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le cabinet [S] a établi en date du 13 septembre 2024 un rapport sur la sécurité incendie et un rapport sur les installations collective de chauffage et réchauffage d’eau chaude sanitaire qui relèvent des

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TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il indique que, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, il entend exercer une action directe à l'encontre d'Axa, assureur de la société.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a702a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 2 juin 2016, les époux [D] ont souscrit au contrat collectif d’assurance “Pertes de loyer habitation” n°1 P0005140 conclu par la société CITYA CHARTRES IMMOBILIER auprès de la compagnie SADA Assurances

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 27 novembre 2018, la Caisse d’Epargne a déclaré sa créance à la procédure collective pour un montant de 814.770,93 euros.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-la copie de l'acte de naissance n°8 de [F] [W] (pièce n°11 du demandeur), -la copie de l'extrait des jugements collectifs des naissances transcrit le 15 avril 1997 sous le numéro n°207, concernant [H]

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Localité 5] l’a retenu dans cet arrêt la créance dont le recouvrement est poursuivi est propre à la SAS HERMIONE PROPERTY associée de la SNC JEU DE PAUME [Localité 4], seule concernée par la procédure collective

Source officielle
TJ

Référés

67f42b794e0040aa373615c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle

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