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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6716c80848ad42c28b036693
15 octobre 2024
avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ Monsieur [L] [Z], né le 19 juin 1999 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet, le 25 janvier 2023, d'un jugement du tribunal correctionnel
RLJ
69737a18cdc6046d476badc1
7 janvier 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [X] N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG
Juge Libertés Détention
69d98ebacdc6046d47d358c4
10 avril 2026
dans son certificat médical en date du 9 avril 2026, le docteur [B] indique : “Patient présentant des troubles du comportement majeurs, totalement incompatibles avec une prise en charge en milieu collectif
JEX
66964110f5112d8edd05774d
3 juillet 2024
Tous domiciliés : chez SELARL LAUNOIS FONDANECHE, [Adresse 1] Ayant tous pour avocat Me JULIE LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN DÉFENDERESSE FONCIERE ATLAND CONFLANS MY VALLEY, société en nom collectif
Chambre 1
6a15e6fecdc6046d47058983
21 mai 2026
la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R.641-6 et suivants du Code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective
SURENDETTEMENT
6967f2fbcdc6046d47504de8
12 janvier 2026
elle fait valoir que les dettes déclarées par le débiteur ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement en raison de leur caractère professionnel, et que le débiteur relève d’une procédure collective
4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans
REFERES 1ère Section
697e1d68cdc6046d47690984
5 janvier 2026
initialement précisent que la clinique s’interdit de faire appel à d’autres médesins de discipline similaire sans leur avis préalable ; que l’exclusivité qui leur est ainsi conférée bénéficie à un collectif
SITE FEUCHERES
6983d1a3cdc6046d47f13849
13 janvier 2026
l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : «Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
nationale de la production audiovisuelle applicable au contrat ; Attendu, aux termes de cette convention collective, que le statut Cadre est réservé aux salariés de niveau I à IIIA ; Attendu, en outre
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
Ils estiment que l'absence de cette information leur cause un grief : ainsi, la société MJA invoque le fait que l'absence de domicile fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective et Monsieur
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f31
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
GREFFIER LE JUGE N° RG 22/04237 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVGO Jugement du : 03 Juillet 2025 COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 3ème Chambre Civile - Procédures Collectives
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
Le cabinet [S] a établi en date du 13 septembre 2024 un rapport sur la sécurité incendie et un rapport sur les installations collective de chauffage et réchauffage d’eau chaude sanitaire qui relèvent des
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856a8
Il indique que, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, il entend exercer une action directe à l'encontre d'Axa, assureur de la société.
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a702a
14 janvier 2025
Le 2 juin 2016, les époux [D] ont souscrit au contrat collectif d’assurance “Pertes de loyer habitation” n°1 P0005140 conclu par la société CITYA CHARTRES IMMOBILIER auprès de la compagnie SADA Assurances
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
Le 27 novembre 2018, la Caisse d’Epargne a déclaré sa créance à la procédure collective pour un montant de 814.770,93 euros.
1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
9 avril 2025
-la copie de l'acte de naissance n°8 de [F] [W] (pièce n°11 du demandeur), -la copie de l'extrait des jugements collectifs des naissances transcrit le 15 avril 1997 sous le numéro n°207, concernant [H]
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
Localité 5] l’a retenu dans cet arrêt la créance dont le recouvrement est poursuivi est propre à la SAS HERMIONE PROPERTY associée de la SNC JEU DE PAUME [Localité 4], seule concernée par la procédure collective
67f42b794e0040aa373615c6
4 avril 2025
l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
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