Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Elle souhaiterait un logement plus grand pour y stocker son matériel médical et se déplacer en fauteuil roulant.

[T] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Adresse 3]) par contrat du 12 janvier 2022, pour un loyer mensuel de 540,53 € hors charges.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [G] [N] est soumis à la législation des logements-foyers

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’état du logement L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il est établi que le logement de Madame [H] [B] a fait l'objet d'une convention en date du 31 décembre 2009.

principale, un logement décent.

temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire,

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées et retranscrire ces constatations dans le rapport.

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées et retranscrire ces constatations dans le rapport.

permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation

auditive, le déficit fonctionnel permanent est inchangé.

de la chose louée.

, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ; L’assignation est donc recevable.

Monsieur [J] reconnait le paiement par Madame [R] de ces factures correspondant à l’aménagement du logement mis à sa disposition.

protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois a notamment : – constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [J] [G] et la société EMMAUS HABITAT et portant sur le logement

Monsieur [F] [E] [C] a donné à bail à Monsieur [B] [D] un logement situé sur la commune de [Localité 7], [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision pour charges de 500,00 €.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 28 janvier 2021, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [O] [B] un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel

de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 septembre 2021, ATTRIBUE à Madame [N] [E] le droit au bail du logement

[V] [Adresse 4] [Localité 7] comparant, lors de l’appel des causes COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions