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DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022, Monsieur [A] [C] a donné à bail à Madame [B]

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Mme [T] [L] allègue que des travaux effectués dans l’immeuble la prive de l’accès à sa chambre de service depuis 2018.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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