DEFENDERESSE Société POLE EMPLOI GRAND EST 27 rue Jean Wenger Valentin Le Lawn 67000 STRASBOURG représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 47 substituée par Me Mathilde

PARTIE INTERVENANTE Guang CHEN élisant domicile chez Me Caroline MECARY 5 avenue de l’Opéra 75001 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Mathilde

DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Mathilde

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS ( MACIF) AVOCATs DEFENDERESSES non représenté représentée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE - #L089

CABINET CAZALIERES AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Mathilde GRAIZ - #C0249 représentée par Me Marilina DE ARAUJO - #E963 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée

DEFENDERESSES La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS (MACIF) L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Me Mathilde

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00722 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOW N°MINUTE : 26/00138 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

DSV ROAD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAIO DE SAN LAZARO de l’EURL RAIO DE SAN LAZARO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2222 DEFENDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

Fait à [Localité 12], le 03 Octobre 2025 Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge

palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience Nous,Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] absent à l’audience Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

T], ayant son siège [Adresse 3], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007, [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu

Française domiciliée : chez [9] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu