GARAGE CELIK conclut au débouté et sollicite la condamnation de la S.C.I. NEVETS II à lui payer la somme de 2.000 €uros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial conclu

constatée, Monsieur [V] [R] [S] [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 16 août 2025 ; qu'il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours

Sur la demande d’indemnisation au titre du prêt à la consommation souscrit par M. [E] [J] En l’espèce, M.

Selon l’article 5 des conditions générales du contrat de location conclu entre les parties le 3 décembre 2019 et prenant effet à la même date « Le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges

U] [C] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], statuant en référé, aux fins de voir : Constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu

ordonner la libération des lieux dès signification du jugement à intervenir, - A défaut, ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours

les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu

l'audience du 21 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu

15 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien HAG Copie délivrée le : à : Madame [N] [Z] EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 15 septembre 2022, la SARL LA CREPOISE a conclu

Elle réclame une indemnité d’occupation fixée à la somme de 550 euros par mois en se fondant sur un précédent contrat de bail conclu le 9 octobre 2018 moyennant un loyer mensuel de 540 euros. M.

du défaut de justification de l’assurance locative, et à défaut à raison de l’impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [M] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

La conclusion est qu’elle ne s'est pas présentée aux convocations du travailleur social. *** L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a finalement été évoquée à l’audience du

clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail conclu

condamnation au paiement des dépens et frais irrépétibles ; Vu les demandées formées à l’audience du 17 avril 2026 par la société HLM MON LOGIS qui sollicite d’homologuer un accord transactionnel conclu

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Le conseil de Monsieur [P] [M] [T] [K] a déposé son mandat (le 08/01/2026) avant de conclure au fond. La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

Monsieur [K] [T], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal malgré la carence du locataire.

Madame [Q] [W], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.

Bien que régulièrement convoqués à l’audience du 12 février 2026, Monsieur [V] et Madame [J] n’ont pas comparu à l’audience. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.