du 11 septembre 2023, que l’assignation du 13 janvier 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En outre, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir

En réponse à l’exception d’incompétence soulevée par son co-débiteur, elle affirme, sur le fondement des articles 122 et 73 du code de procédure civile, que celle-ci aurait dû être relevée avant toute

, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

du 25 décembre 2023, que l’assignation du 18 décembre 2024 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

] à lui payer la somme de 1000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement Monsieur [Z] [O] [J] et Madame [C] [J] née [D] aux dépens, -Constater l'exécution

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer, sous bénéfice de l'exécution

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

6] ; Rappelle que les frais visés à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du [Adresse 8] [Localité 11] ; Met les dépens à la charge du [9] [Localité 11] ; Rappelle l’exécution

décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion

Sur la recevabilité au regard de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

du 15 juin 2023, que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, propre à interrompre le délai de forclusion, a été faite le 2 octobre 2024, soit dans le délai biennal de forclusion.

En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

recevable la demande en paiement formée par la SA CARREFOUR BANQUE à l’encontre de Monsieur [K] [P] en exécution du contrat de prêt litigieux.