S’agissant des fondations, l’expert les considère en page 13 comme «clairement insuffisantes», précisant qu'«elles devraient être ancrées à un minimum de 1, 2 m car la maison objet du litige se situe dans

par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6E EXPOSE DU LITIGE

2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré Décision du 03 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/11357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SUN EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de location en date du 16 juillet 2020, Mme [J] [U] a chargé la société à responsabilité limitée Immobilière CL, agent immobilier exerçant sous le nom commercial All Immo

EXPOSE DU LITIGE M.

pouvoir de représentation DEFENDEUR Monsieur [U] [P] né le 05 Septembre 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Camille GEIGER, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[X] [P] oppose l’insalubrité du logement objet du litige, mais ne produit aucun arrêté préfectoral établissant la réalité de ses allégations.

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

évocation : 31 Mai 2024 date des débats : 04 Février 2025 délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/01415 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7BU COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, la S.C.I.

a autorisé monsieur [Z] à assigner la SAS VITOGAZ FRANCE en référé à heure indiquée, au vu de la célérité nécessaire pour évoquer l’affaire devant lui compte tenu de la température hivernale et de l’objet

représentant légal en exercice Intervenant volontaire représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE

née le 18 Décembre 1982 à [Localité 12] (GIRONDE) [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis 76 boulevard de la République à SAINT CLOUD (92210) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

disposition le 02 avril 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 02 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FQT EXPOSE DU LITIGE

par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/01344 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCOD EXPOSE DU LITIGE

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 3.”

Il affirme ensuite que l’activité de Madame [B] a bien fait l’objet d’une radiation puisque le 20 août 2024, le tribunal de commerce l’a prononcée d’office et que le 30 août 2024, Madame [B] a créé un