provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il est constant que le débiteur d'une obligation de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

de paiement de tout loyer en étant l’objet, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Dans le cadre de ses obligations contractuelles, pèse cependant sur la banque une obligation générale de vigilance qui l’oblige à tenter de déceler les irrégularités ou les anomalies apparentes, matérielles

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[Q] a manqué à ses obligations contractuelles en ne délivrant pas un bien conforme à l’usage prévu au contrat de bail, - juger qu’il a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas son obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s'agit d’une obligation de faire”.

La charge de la preuve de l’accomplissement de l’obligation pèse sur le débiteur de l’obligation, étant précisé que la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation (Ass.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, Madame [L] [F] lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 780 € visant la clause résolutoire le 18