’affaire entre : Monsieur [R] [J] né le 18 Septembre 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108 substitué par Me Marie-anne

Il convient de considérer que la restitution du véhicule à la requérante a été effective le 29 décembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00028 - N° Portalis DB22-W-B7I-SESV MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 01 Juillet

Il convient donc de considérer qu’ils fondent leur demande sur le trouble manifestement illicite.

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Anne-Sophie

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 14h06, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 14h04, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère

[H] [L] pouvait être considéré comme consolidé au 31 décembre 2019 et cette décision a été notifiée à l’assuré par courrier en date du 12 juin 2020. M.

publique du 14 Janvier 2025 ENTRE : [C], [T], [V] [O] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] domiciliée : chez [16] [Adresse 10] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE

AVIGNON, substitué par Me Xavier VALLI, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

[Localité 7] représenté par Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 398 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne

MARSEILLE c/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Localité 3] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie

- N° Portalis DBYV-W-B7K-HTUZ Minute N°26/00616 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026 Devant Nous, Anne-Flore

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 22] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 26] Référence à Rappeler dans toute correspondance

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu' « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[P] directement et uniquement imputable à l’accident du 15 janvier 2019, doit être considéré comme consolidé.

Ils expliquent qu'ils ont, en raison de l'erreur commise par leur bailleur, subi un préjudice moral du fait d'avoir été considérés comme des mauvais payeurs pendant des années et d'avoir rencontré des

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1057 Appel des causes le 06 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03097 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755C3 Nous, Madame BOIVIN Anne

Il est également acquis que ce document a été adressé au conseil du syndicat des copropriétaires par ALLIANZ, par courriel du 11 décembre 2020 à 15h07 auquel il est annexé.

Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1871 DEFENDERESSES Madame [B] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [C] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Anne