LE PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE à l’encontre de M. [I] [D] [G], notifiée à l’intéressé le même jour à 14h45 ; 1) Vu le recours de M.

Le 27 septembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d’incapacité

MOTIF DE LA DECISION I.

Dans son rapport, l’expert a constaté une panne mécanique importante du moteur, liée probablement à une défectuosité du joint de culasse voire de la culasse, nécessitant une réfaction du moteur ou son

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est démontré. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

MOTIFS : Sur la caducité L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

manifeste, en ce que la mesure d’expulsion ordonnée et les indemnités d’occupation allouées dans les motifs n’apparaissent pas au sein du dispositif du jugement.

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Le 10 août 2021, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d’incapacité est

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, qui a réalisé en mars 2011 et mars 2012

Le Garage BMW-MINI ENVERGURE a, par écrit, exposé en substance avoir trouvé dans le moteur des restes de pièces qui avaient empêché la lubrification normale du moteur entraînant la dégradation de ce dernier

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur les prétentions principales * Sur le rappel des textes L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que les parties s'accordent sur le fait que les conditions d'application de la convention pour l'unification de certaines règles relatives

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour motif légitime et sérieux.

11], [D], [P], [L] [B]. » À l’issue de l’enquête administrative diligentée, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié en date du 03 octobre 2018 la prise en charge de l’accident mortel

SAS EXSOL, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves et demandé de laisser les dépens à la charge respective des parties

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 7 août 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

A l’audience du 16 octobre 2025, Monsieur [F] est non comparant, ni représenté et n’a pas fait connaître de motif d’absence, l’accusé réception de sa convocation a été signée le 23 septembre 2025.

PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE 3F OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS