La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

de son choix aux frais et risques de(s) (l’)expulsée(s), CONDAMNONS Mme [U] [Z] à payer à titre provisionnel à l’O.P.H. 13 HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer

du commandement de payer, les frais de greffe, le coût des états des privilèges et des nantissements.

Néanmo ins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. Condamné aux dépens, M.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’accident s’est produit alors que M.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles l.433-1 et r.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Le Conseil de Mesdames [C] [M] et [J] [M] s'est alors rapproché de LA BANQUE POSTALE auprès de laquelle Monsieur [I] [M] détenait des avoirs bancaires.

; Après débat à l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur le recours formé par ( ) à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

meubles qu'il plaira à la requérante, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - condamne par provision la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS au paiement d'indemnité d'occupation mensuelle, toutes

Ces dispositions légales font peser sur le propriétaire de l'animal une responsabilité de plein droit fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui

Alors que la vente est intervenue quinze jours après la vente et que M.

, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux dans tel gardes meubles qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner.

et 250 euros pour les frais divers.

L'inoccupation des lieux n'est pas contestée par Mme [T] [M] , qui le 28/05/2024 expose ne plus pouvoir y entrer , alors qu'elle s'est aperçue de changement de serrure par Mme [K] [R] en avril 2024.

Il a deux filles mineures et en garde alternée. Il verse une pension de 120 € par mois. Il dit rencontrer des problèmes avec le propriétaire.

au choix de la requérante et aux frais, risques et péril du cité,condamner Monsieur [X] [M] à lui verser à compter du 9 mai 2021 une indemnité d'occupation correspondant aux loyers actualisés augmentés