Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ; c) Des charges de logement acquittées mensuellement

Madame [V] [K] épouse [W] demande la fixation d’un délai de 12 mois pour quitter le logement.

PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYAJ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT

d'orientation et mesures provisoires en divorce du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a notamment attribué à Mme [L] [Y] épouse [K] le droit au bail du logement

Il lui était par ailleurs demandé de quitter le logement dans le délai maximum d’un mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL IMMOFRANCE a fait délivrer un commandement de payer le 7 décembre 2023 pour un montant de 17 040 euros au titre des loyers et charges impayés du logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU [Adresse 5] a fait délivrer un commandement de payer le 20 janvier 2023 pour un montant de 1 458 euros au titre des loyers et charges impayés du logement et

. étage 2. 30132 CAISSARGUES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

3443 EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé des 29 et 30 janvier 2019, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [Y] [J] portant sur un logement

internationale nécessaire au regard de sa naissance au Cameroun afin de pouvoir intégrer l’armée de terre comme sous-officier ; qu’il a tenté de monter sa propre entreprise mais que cela n’a pas fonctionné

Eu égard à la nature des désordres, il n’est pas établi qu’ils affectent l’étanchéité du logement.

avant les faits, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si en l'absence des faits, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Sur la demande d’accès au logement de [E] [X] Aux termes de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à

Par la suite en 2021, de nouvelles infiltrations sont survenues dans le logement de Madame [N] [F] qui ont été imputées à priori au voisin de palier de celle-ci, Monsieur [W].