Déboutée de ses demandes de production de pièces sous astreinte eu égard à l’ancienneté des comptes en cause, Madame [P] [L] ne produit aucune pièce au soutien de sa demande en dehors des échanges avec

tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins…) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir : dans un premier temps que la production de ses relevés bancaires démontre que tous les loyers ont été payés sur la base du loyer de 3 000€ TTC conformément

Il sera ajouté à cet égard que dans l'hypothèse où ce mandat aurait été donné tardivement à l'avocat, en ce qu'il aurait été saisi par la société au moment de l'audience d'adjudication, cette circonstance

Ces rejets étaient motivés par le dépôt tardif des recours pour avoir été formés au-delà du délai de deux mois à compter de la notification des décisions contestées, rendant alors ces recours administratifs

Ils invoquent, pour leur exécution tardive, leurs difficultés financières et l'état de santé de Madame [F] [E].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me DESFARGES par LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/01164 N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/02525

[X] [F] Etant sous mesure de protection par jugement de tutelle de [Localité 4] du 17 mai 2022) et ayant comme tuteur légal Madame [O] [M]-[T], demeurant [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 4] représenté

Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi”.

jouissance (par l’activité de Mme [C] et celle de ses clients), l’obligation d’entretien du local notamment des menuiseries tel que constaté selon eux par l’expert judiciaire, avec une déclaration tardive

[Z] n’a jamais sollicité sa récusation préalablement au dépôt du rapport définitif, soit de manière manifestement tardive ainsi que l’a relevé le juge de la mise en état.

N° RG 25/06874 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Le courrier du Maire en date du 10 septembre 2019 de même que la réunion d’information en préfecture en date du 16 juillet 2019 étaient tout aussi tardifs.

Compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, la demande est particulièrement tardive, puisqu'elle aurait dû faire l'objet d'un incident.

L’absence de production des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels à l’occasion des opérations de contrôle, et avant la fin

[U] [T] sollicite la somme de 5.500 euros tandis que l’assureur offre la somme de 4.500 euros.

E1623 DÉFENDEUR Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anne COLONNA,avocat au barreau de PARIS,vestiaire B1100 COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge des contentieux de la protection

[W] a signé sa rupture conventionnelle le 21 avril 2020, soit avant la saisine de Me [U], tandis que M.