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Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1991,30 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle

4ème Chambre civile

66fc4dee134fd24f9cc85b3b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024, le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 juin 2022 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/04/2021 au 31/03/

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d08cdc6046d47ea467c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

juillet 2020, la CDAPH de la MDPH leur a accordé, pour leur fils, la PCH aides humaines « dès la première sortie de l’établissement lors de ses retours à domicile pour la période du 1er juin 2020 au 31

Source officielle

Chambre 7/Section 1

66425490879c8a875bd432eb

T. Judiciaire

25 avril 2024

Ainsi, au cours de la période allant du 15 décembre 2021 au 31 octobre 2023, Mme [O] [K] a acquitté la somme de 25 458,10 euros sur celle de 48 120,65 facturée.

Source officielle

PCP JCP fond

668d7ffc53e3bdd0778676aa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Mme [D] [H] s'est maintenue dans les lieux à l’issue du préavis de trois mois, expirant le 31 mars 2023.

Source officielle

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a5542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Ce dernier a déposé son rapport le 31 janvier 2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689661de0279fffe8433acb4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En séance du 14 mai 2024, la commission de recours a confirmé la régularisation du 31 août 2023, maintenant les motifs de l’indu.

Source officielle

Serv. contentieux social

67f01e4602fc178212f7c972

T. Judiciaire

3 avril 2025

Jugement du 03 AVRIL 2025 FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [M] [P], salariée de la société [10] ([13]) aux nettoyeurs encaustiqueurs réunis ([5]), a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 31

Source officielle

MONTREUIL JCP

677d9367b032d83cfd3ead49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Source officielle

2ème Chambre Construction

695edc3bcdc6046d478d94a8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

/2023 au 31/03/2024, - le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 novembre 2023, ayant approuvé les comptes des exercices du 01/04/2020 au 31/03/2021, du 01/04/2021 au 31/03/2022 et du 01/04/2022 au

Source officielle

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db738

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Le versement de l’indemnité transactionnelle prévue aux termes du protocole d’accord transactionnel du 31 juillet 2021 n’a pas été opéré.

Source officielle

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

: 15 045,94 euros, - remboursement du 1er janvier 2023 au 13 mai 2024 : - 3161,07 euros, - assurance, solde dû au 31 décembre 2022 : 0 euro, - frais, solde dû au 31 décembre 2022 : 0 euro, - non compris

Source officielle

4ème Chambre civile

69d033ffcdc6046d470849cc

T. Judiciaire

3 avril 2026

[L] [T] n’a pas donné suite, tout en maintenant amarré son navire au port au-delà du 31 décembre 2022.

Source officielle

Référés

6980db6bcdc6046d47a4d530

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Maître Corentin CRIQUET Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier La société Aktum Travaux ayant été défaillante dans le paiement des loyers, Mme [P] lui a, par acte de commissaire de justice du 31

Source officielle

Section des Référés

66b2730bd90d454e62efafef

T. Judiciaire

1 juillet 2024

25 avril 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, a dit que la date des effets du divorce était fixée au 31

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d31482

T. Judiciaire

4 juillet 2024

2021 et 31 décembre 2022 et les budgets prévisionnels pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, 1er janvier au 31 décembre 2022, 1er janvier au 31 décembre 2023 et 1er janvier au 31 décembre

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] le 31 janvier 2003 selon acte remis en mairie. Elle a été revêtue de la formule exécutoire le 14 avril 2003.

Source officielle

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

Q] a rappelé à [V] le manquement de son assuré au titre de ses obligations légales et maintenu sa demande d’indemnisation totale en l’absence d’accord, selon acte introductif d’instance signifié les 31

Source officielle

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Source officielle

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

L'exercice social commence le 1er janvier 2021 et finit le 31 décembre.

Source officielle

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