Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

32-1 du Code civil ”.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1231-6, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

[F] [M] et Mme [R] [B] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [16], situé [Adresse 3] [Localité 8] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

En réponse au moyen de la société employeur, elle précise que la décision de prise en charge de la pathologie est fondée en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, les conditions

prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [G] [X] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1]

Par ailleurs, et conformément aux règles générales de la preuve en matière civile et notamment à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au

Selon les termes de l’articles R. 131-1 du code des procédures d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Cependant, l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

22-1 du code civil (pièce n°10 du demandeur).

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

DÉBOUTE Monsieur [K] [B] [J] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [K], [F] [B] [J], né le [Date naissance 1]

Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR à Madame [B] [Y] [J] épouse [V] [F] Monsieur [S] [M] [V] [F] Et 1 Grosse à CAF Me Audrey BENSOUSSAN, vestiaire : 2150 [Motifs de la décision occultés]

du 07/12/2021 ;la somme de 600,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; La partie demanderesse expose à

Convoquée selon les formes de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [V] [B] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.

Toutefois, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer

De son côté, l'article R281-3-1 prévoit que la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) de l'acte

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure