L'autopsie de Madame [S] [F] révélait la présence de deux blessures par balles au front et à l'oreille gauche, non mortelles, et des trois plaies létales par arme blanche au niveau des cervicales.

N° RG 22/00180 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JBFD Minute N° : 25/00450 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Madame [P] [B] 30, Impasse des Grillons 84170 MONTEUX

[Localité 25] (CF carte en pj). » Par courrier du 31 mai 2024, la [7] ([8]) d'[Localité 16]-et-[Localité 21] a notifié à Monsieur [O] le refus de prise en charge de son accident du 1er mars 2024 au motif

[X] [Z] pendant la période ante mortem, et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la [7] à sa succession , - fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M.

EXPOSÉ DES MOTIFS À titre liminaire le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et que les "dire et juger ou constater " ne sont pas des prétentions

un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Par décision du 18 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a imposé à l'égard de Mme [C] [B] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 avril 2026, Madame [I] [M], représentée par sa mère, Madame [X] [E], a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

[L] formulant des protestations et réserves ; Vu l’article 446-1 du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

1er étage de l’immeuble, affectant l’immeuble situé[Adresse 10]e et [Adresse 5], Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

A l’audience du 21 novembre 2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SARL ENTREPRISE [H], la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

L’expert mandaté a relevé diverses non-conformités dont une défaillance moteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

À titre subsidiaire, elle entend demander la remise en état du véhicule qui impose un remplacement complet du moteur chiffré à la somme de 8.288,53 euros.

LCIE ; Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [C] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Par ordonnance de référé du 24 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Metz a : - Déclaré commune et opposable la présente ordonnance à la CPAM DE LA MOSELLE et au FONDS DE GARANTIE DES

SMART AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DES MOTIFS M.

A l’audience du 19.12.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, la SCCV [O] [C] a maintenu ses demandes dans les mêmes termes.

En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article. La charge de la preuve de la réalité du motif incombe au bailleur.