permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. 

peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

Sur l’exception d’incompétence au profit du juge administratif [H] [S] soutient que les faits dénoncés par [O] [X] ayant été commis par son supérieur hiérarchique dans l’exercice de ses fonctions ; qu

Par ordonnance en date du 13 novembre 2018, le juge des référés a condamné, sous astreinte, la SCI GT 26 à arrêter les travaux entrepris, à procéder à la suppression de toutes les modifications apportées

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Les préjudices temporaires : l’incapacité de travail imputable à l’agression s’étend jusqu’au 17/12/2021,le déficit fonctionnel temporaire a été total pendant 2 jours,un déficit fonctionnel temporaire

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel

les enfants au point rencontre, - il appartiendra au père, à l’issue de la mesure, de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de renouvellement de son droit de visite en lieu neutre ou de modification

[Y] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur [B] [M] ; FIXE la résidence de [B] [M] au domicile de Mme [F] [J] ; DEBOUTE Mme [F] [J] de ses demandes relatives à la modification des droits de

minute : 10 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions

condamnation de la demanderesse au paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, formule subsidiairement toutes protestations et réserves en réclamant la modification

habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification

PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

l’enfant au point rencontre ; - il appartiendra au père, à l’issue de la mesure, de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de renouvellement de son droit de visite en lieu neutre ou de modification

Elle rappelle que s’agissant d’une entreprise de moins de vingt salariés, celle-ci est soumise au mode de tarification collective qui est fixé uniquement en fonction du nombre de sinistres survenus dans

Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAITRE, Assesseur, Monsieur FORICHON, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction

Il résulte des éléments de la procédure que l’enfant a souffert de lésions superficielles au visage et aux membres, sans caractère de gravité, sans retentissement fonctionnel, aucune lésion osseuse ou

et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions

entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze, DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2025, en fonction