a assigné la société PV Holding par acte extrajudiciaire du 20 octobre 2023 afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction pour le lot 426, objet

par Mmes [N] et [K] [E] tendant à déclarer l’action forclose en application de l’article 921 du code civil sont sans objet. 2.

Ainsi, au regard de l'identité des parties et de l'identité de l'objet du litige, la contrainte du 12 janvier 2022 faisant suite à la décision de l'URSSAF du 11 juin 2019 puis à la mise en demeure du 2

En l’espèce, l’objet du litige étant identique s’agissant d’un appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir dans le cadre de la première instance, il est dans l’intérêt d’une bonne administration

rapport analytique du centre d’analyses et de recherche en art et archéologie et un rapport d’expertise d’un ébéniste restaurateur qui remettent en doute l’authenticité de la paire de tables de salon objet

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été plaidée à l'audience du 03 septembre 2025.

lieux, ainsi que des nombreux courriers adressés par Monsieur [V] [O] à Monsieur [B] [F], et des pièces d’identité les plus récentes des défendeurs, que les parties ont entendu déterminer que les lieux objet

Sur l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Sur le préjudice matériel L’article 4 code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et l’article 5 du code de procédure civile dispose

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [A], qui sont propriétaires de l’appartement affecté par le dégât des eaux, objet du litige.

[R] [E] et n’est signé que par celui-ci, il est observé que le contrat de réservation du véhicule objet du litige a, quant à lui, été signé par la SAS AM CARS SELECT, par M.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 décembre 2020, reçu par la SELARL [S] [V] ET [W] [A] NOTAIRES ASSOCIES [Localité 6], M.

EXPOSE DU LITIGE * Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2018, Mme [N] [T] et M.

MASSON-BESSOU, Juge Greffier : Madame CLAMOUR, Débats : en audience publique le 26 Novembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Il s'en déduit que : - le juge peut, sans méconnaître l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice

Ils font observer que la remontée d’eau de la nappe phréatique ne fait pas l’objet d’un plan de prévention des risques naturels.

La descente d’eau pluviale a fait l’objet de travaux comme indiqué sur la facture de la société DUVAL du 28 avril 2023 (Pièce défenderesse n°24, page 3).