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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a15e582cdc6046d47056b6b
23 mai 2026
- l’absence de tout état de vulnérabilité ; que ce faisant, le préfet a énoncé de manière complète les motifs qui l’ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative et du risque
7ème chambre 1ère section
695eb4a6cdc6046d478ae405
6 janvier 2026
Sont intervenues à l’opération de construction : -la société GMO CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la SMABTP, en qualité d’entreprise générale selon contrat de marché de travaux du 30 juillet 2012.
PAC - Contentieux
69e7d0b3cdc6046d470ee8d0
9 avril 2026
Par jugement du 30 mars 2021, l’état de carence de la copropriété a été prononcé compte tenu de sa situation financière totalement obérée, étant dans l’incapacité d’assurer l’entretien normal des parties
CTX Protection sociale
677d8fe7b032d83cfd3ea687
7 janvier 2025
Le 4 janvier 2019, la [10] a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.
PS ctx protection soc 3
65c3d9d7c432ce7d11a6ff09
31 janvier 2024
Elle a été indemnisée par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) jusqu’au 30 juin 2020 au titre du risque maladie.
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
Son appartement est quant à lui, assuré auprès de la société PACIFICA.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e86a641388e7853abf134
1 juillet 2025
l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque
JUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b35
11 octobre 2024
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
Le demandeur écarte la théorie de l’acceptation des risques en considérant que participer à un simple entraînement ne peut valoir acceptation des risques inhérents à la pratique sportive.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d823fdcdc6046d47b26f78
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
aurait dû prendre en considération ce risque, particulièrement présent au sein de la SA [13] ; que les grues ne peuvent substituer l’intégralité des tâches confiées aux salariés imposant donc la prise
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose essentiellement que le risque d’agression physique ou verbale est un risque qu’elle a pris en compte ainsi que la survenue de troubles psychologiques chez les
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
[W] [N] a assuré la maîtrise d’œuvre de la construction de la véranda et a procédé à sa pose ; - que subsidiairement, il ressort de l’expertise judiciaire que la maison d’habitation n’est pas conforme
65c13a72d4f3671a27fa76c4
2 février 2024
Le 25 janvier 2023, après enquête, la caisse primaire d’assurance maladie de VENDÉE (ci-après la caisse) a accepté de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels
1ère Chambre
69c58daacdc6046d47145d33
12 janvier 2026
Le compromis précisait “si la vente doit être réalisée avant la fin des travaux de réparation, l’acquéreur devra assurer le suivi, lesdits travaux restant à la charge du vendeur par le biais de sa compagnie
JLD
68e0321574e929a9d8fc56ac
3 octobre 2025
DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [W] [U] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 22 septembre 2025 à la demande d'un tiers - Monsieur [O] [B], personne mandatée judiciairement pour assurer
8ème chambre 1ère section
6631373c19f939ca6242e371
30 avril 2024
[N], avec un serrurier et l'assistance de la force publique et fera faire les travaux aux frais risques et péril de ce dernier, - Condamner M.
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3abfd75b73b3e3db21
14 janvier 2025
meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu'il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais et risques
Jld
686c15e6dd7001754d61d0ef
7 juillet 2025
peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
686c15e6dd7001754d61d0f4
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