L’autre liée à la libération des lieux par le locataire au plus tard le 31 janvier 2021. La signature de l’acte authentique était prévue au 31 janvier 2021.

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

[G] [Z] a formulé des observations en date du 31 juillet 2024. Par courrier du 1er août 2024, la directrice de la CAF a adressé+ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OI4 AS M N° : 9 Assignation du : 31 Juillet et 01 Août 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

/12/2018, des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, du 01/01/2025 au 31/10/2025,des décomptes de charges des périodes des 01/11/2017 au 31/10/2018, 01/11/2018 au 31/10/2019, 01/11/2019 au 31/10

Elle en doit les intérêts jusqu’à la sortie des lieux, date de restitution : 31 janvier 2021 : - 2nd semestre 2020 : 4500 x 184 : 365 x 0,84 % = 19,06 € - 1er au 31 janvier 2021 : 4500 x 31 : 365 x 0,79

fait délivrer au SERVICE DES DOMAINES ès curateur de la succession de Monsieur [E] [S], un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 223 699,29 € arrêtée au 31

ART 31, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 399 612 / S.A.S.

/07/2004 - prélèvements sociaux 2002, rôle 04/53201, mis en recouvrement le 31/07/2004 - prélèvements sociaux 2001, rôle 04/53202, mis en recouvrement le 31/07/2004 - prélèvements sociaux 2000, rôle

soit, la somme de 805 euros ;que le délai de livraison était de +/- 6 semaines à compter du versement de l’acompte ; que la marchandise est arrivée d’Egypte le 30 mars 2022 pour mise à disposition le 31

/12/2022) * procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 2 mai 2022 (vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023, vote des travaux rénovation énergétique) * appels de

[Y] [M], se disant né le 31 décembre 2001 à [Localité 6] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [G] [S], (majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée ou tutelle), depuis le 31

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2025, un recours contre cette décision a été formé par l'office public d'hébergement [31].

clos au 31/12/23, révision du budget prévisionnel 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 (31 décembre).

juillet 2023 Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 31 juillet 2023.

Sur la créance de la société [31] ([Y] [U]) L'état détaillé des dettes ne mentionne pas de créances de la société [31] ([Y] [U]) d'un montant de 2 100 euros.

Elle produit un bail d’habitation conclu le 31 août 2020 avec M.

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [P] [X] né le 31 décembre 2004 à [Localité 6] (GUINÉE) DEMEURANT : [Adresse 1] Institution Cestac [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 31 JANVIER 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 23/06778 -