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6 681 résultats pour « logements de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc590a9da368950469597f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LECUIROT GREFFIÈRE : Marion POUILLE La présente ordonnance a été signée par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc994cdc6046d47bec536

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [L] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370419f939ca6242dd8d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Des travaux ont été nécessaires dans ce logement, avec bail à signer. Par acte de commissaire de justice du 17/02/2023, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022b3766d1156dbbed083

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6b8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Exprimé en classes par l'expert, le déficit fonctionnel temporaire correspond à : - classe 4 : un déficit fonctionnel temporaire de 75% ; - classe 3 : un déficit fonctionnel temporaire de 50% ; - classe

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

permanent :dans l'affirmative chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Celles-ci disposent, tout d’abord, que la superficie (S) pondérée de la boutique est de 52,26 m²P et celle réelle du logement de 26,90 m².

Source officielle
TJ

REFERES

69dff300cdc6046d475f6328

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y], mais sollicite que l’indemnité provisionnelle soit limitée à la somme de 14.000 €, soit : - 3.000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 1.000 € au titre des frais divers, - 2.000 € au titre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112fd2481d356bd28651d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDEUR(S)

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdded0da7cb996dbb6870

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Société HABITAT 70, demeurant [Adresse 2] Dûment représenté DÉFENDEUR : Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Vanessa VIGNEAUX Faisant fonction

Source officielle
TJ

JCP

695edcbdcdc6046d478d9eb2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1978 à [Localité 9] (HERAULT) demeurant [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9308ac839fdebfb0fbfd

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] [F] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 242,96 € outre les provisions sur charges.

Source officielle
TJ

JCP

696ff19ccdc6046d47093c55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions

Source officielle
TJ

JCP

6972db52cdc6046d475e4f7b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194f6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [Z] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 700,00 euros, payable d’avance le 5 de chaque mois, hors charges.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

677ecfefb01eea4cf01a43f8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fonctionnel temporaire partiel de 75% du 6 novembre 2016 au 15 janvier 2017 Déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 15 janvier 2017 au 15 mars 2017 Déficit fonctionnel temporaire partiel de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04026cdc6046d47095201

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Se plaignant du fonctionnement anormal de la cheminée, Monsieur [U] [C] a fait diligenter un audit de conformité le 29 mars 2024, lequel fait état d’une installation dangereuse et inutilisable dans l’état

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle

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