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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
68cc590a9da368950469597f
7 juillet 2025
LECUIROT GREFFIÈRE : Marion POUILLE La présente ordonnance a été signée par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc994cdc6046d47bec536
19 mai 2026
[C] [L] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec
PCP JCP fond
6631370419f939ca6242dd8d
25 avril 2024
Des travaux ont été nécessaires dans ce logement, avec bail à signer. Par acte de commissaire de justice du 17/02/2023, M.
PCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed083
5 juillet 2024
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6b8
Exprimé en classes par l'expert, le déficit fonctionnel temporaire correspond à : - classe 4 : un déficit fonctionnel temporaire de 75% ; - classe 3 : un déficit fonctionnel temporaire de 50% ; - classe
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
permanent :dans l'affirmative chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
Celles-ci disposent, tout d’abord, que la superficie (S) pondérée de la boutique est de 52,26 m²P et celle réelle du logement de 26,90 m².
REFERES
69dff300cdc6046d475f6328
2 avril 2026
[Y], mais sollicite que l’indemnité provisionnelle soit limitée à la somme de 14.000 €, soit : - 3.000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 1.000 € au titre des frais divers, - 2.000 € au titre
Chambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDEUR(S)
19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.
TPRX JCP
68ecdded0da7cb996dbb6870
4 juillet 2025
Société HABITAT 70, demeurant [Adresse 2] Dûment représenté DÉFENDEUR : Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Vanessa VIGNEAUX Faisant fonction
JCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
1978 à [Localité 9] (HERAULT) demeurant [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions
Chambre 24 / Proxi fond
67af9308ac839fdebfb0fbfd
[T] [F] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 242,96 € outre les provisions sur charges.
696ff19ccdc6046d47093c55
8 janvier 2026
DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions
6972db52cdc6046d475e4f7b
MONTREUIL JCP
6716b097b098d256e10194f6
4 juillet 2024
[E] [Z] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 700,00 euros, payable d’avance le 5 de chaque mois, hors charges.
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
fonctionnel temporaire partiel de 75% du 6 novembre 2016 au 15 janvier 2017 Déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 15 janvier 2017 au 15 mars 2017 Déficit fonctionnel temporaire partiel de
1ère chambre - Référés
69d04026cdc6046d47095201
1 avril 2026
Se plaignant du fonctionnement anormal de la cheminée, Monsieur [U] [C] a fait diligenter un audit de conformité le 29 mars 2024, lequel fait état d’une installation dangereuse et inutilisable dans l’état
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.