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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JAF
69e06f00cdc6046d4768c936
2 avril 2026
autre parent, PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour, DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
3.1 chb sociale du TASS
69e16d2ccdc6046d4781ae7b
7 avril 2026
Elle est titulaire depuis fin 2025 d’une pension d’invalidité de catégorie 1.
Référés
MEDERICc/Association FONCIÈRE URBAINELIBRE BORÉALES
697f8406cdc6046d47899fb6
5 janvier 2026
[Localité 7] 33 MEDERIC, propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 8] et titulaire d’un permis PC 092 024 20 00034 délivré par le maire de cette commune, permis transféré par
TPX POI JCP FOND
68ee9a4222996ce544824b47
6 octobre 2025
Selon l'article 7-1 de ladite loi, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant
Cabinet JAF 1
68e0411174e929a9d8fd3562
2 octobre 2025
sont celles de l’académie de scolarisation de l’enfant et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6965494acdc6046d470fcac7
décembre 2019 applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires
TPX SGL JCP FOND
6969456bcdc6046d4770e0c5
8 janvier 2026
Or, en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un
PCP JCP fond
6976058dcdc6046d47a74d49
13 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, [M] [X], épouse [H], indique être titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société LCL LE CREDIT LYONNAIS, précisant qu’une carte bancaire
JEX MOBILIER
697b6eb8cdc6046d471e7e07
3 octobre 2025
fait droit à la demande reconventionnelle de [Y] [T] tendant à condamner la SARL LÉA à lui payer la somme de 1876 € au titre des intérêts produits sur la somme due en principal, puisque [Y] [T] est titulaire
EXPROPRIATIONS
69844eb9cdc6046d47fd3ded
4 juillet 2025
[Y] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillant Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département
ELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a0f
1 octobre 2025
Elle fait par ailleurs valoir que Mme [T] n’était titulaire d’aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.
68dd83d1548223b2c7ac3aa1
Elle fait par ailleurs valoir que M [F] n’était titulaire d’aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.
68dd83d7548223b2c7ac3b47
Elle fait par ailleurs valoir que M [J] n’était titulaire d’aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.
JLD
677c41e56f491b6d26391e51
5 janvier 2025
Je n’ai pas de justificatif de domicile car c’est ma femme qui est titulaire du logement. J’ai quatre enfants mais une seule reste à ma charge. Les autres sont grands.
J.L.D. - HO
66a2a3656b28f3ce99fa65cb
24 juillet 2024
Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [G] [Y], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
66a2a3656b28f3ce99fa65e5
Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [T] [N], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
66a2a3656b28f3ce99fa65fc
Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée par Monsieur [T] [C], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe
3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
années impaires ; - pendant la moitié des vacances scolaires d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, la deuxième quinzaine les années impaires; DIT que le parent titulaire
670d6cb9a9700477619974d6
13 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [B] [H], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
Ch. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b1a1
15 octobre 2024
Elle fait valoir que les défendeurs n’ayant pas acquitté la facture des travaux litigieux, elle reste titulaire d’une créance qui s’élève à 23 219,20 euros.
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