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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JAF

69e06f00cdc6046d4768c936

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

autre parent, PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour, DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d2ccdc6046d4781ae7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle est titulaire depuis fin 2025 d’une pension d’invalidité de catégorie 1.

Source officielle
TJ

Référés

MEDERICc/Association FONCIÈRE URBAINELIBRE BORÉALES

697f8406cdc6046d47899fb6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Localité 7] 33 MEDERIC, propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 8] et titulaire d’un permis PC 092 024 20 00034 délivré par le maire de cette commune, permis transféré par

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

68ee9a4222996ce544824b47

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l'article 7-1 de ladite loi, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0411174e929a9d8fd3562

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sont celles de l’académie de scolarisation de l’enfant et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965494acdc6046d470fcac7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

décembre 2019 applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6969456bcdc6046d4770e0c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6976058dcdc6046d47a74d49

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, [M] [X], épouse [H], indique être titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société LCL LE CREDIT LYONNAIS, précisant qu’une carte bancaire

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

697b6eb8cdc6046d471e7e07

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fait droit à la demande reconventionnelle de [Y] [T] tendant à condamner la SARL LÉA à lui payer la somme de 1876 € au titre des intérêts produits sur la somme due en principal, puisque [Y] [T] est titulaire

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844eb9cdc6046d47fd3ded

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillant Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83cc548223b2c7ac3a0f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait par ailleurs valoir que Mme [T] n’était titulaire d’aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83d1548223b2c7ac3aa1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait par ailleurs valoir que M [F] n’était titulaire d’aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83d7548223b2c7ac3b47

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait par ailleurs valoir que M [J] n’était titulaire d’aucun mandat entre le 3 et le 11 mars 2025.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e51

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Je n’ai pas de justificatif de domicile car c’est ma femme qui est titulaire du logement. J’ai quatre enfants mais une seule reste à ma charge. Les autres sont grands.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3656b28f3ce99fa65cb

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [G] [Y], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3656b28f3ce99fa65e5

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [T] [N], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3656b28f3ce99fa65fc

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la procédure La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée par Monsieur [T] [C], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65e7739f79d7e316eba7bad4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

années impaires ; - pendant la moitié des vacances scolaires d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, la deuxième quinzaine les années impaires; DIT que le parent titulaire

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670d6cb9a9700477619974d6

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [B] [H], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b1a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir que les défendeurs n’ayant pas acquitté la facture des travaux litigieux, elle reste titulaire d’une créance qui s’élève à 23 219,20 euros.

Source officielle

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