de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

- Rejeter la demande de la compagnie PACIFICA de la voir condamnée au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Madame [D] [H], née le 29 novembre 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Représentés par : Maître Patrick-alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO EXPOSE

l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la

Sur les moyens adverses, la société bailleresse indique qu'elle était tenue, en application des articles L.824-1 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation, de signaler la situation d'impayés

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des travaux susceptibles de provoquer ces maladies — C - Poignet – Main et doigt Syndrome du canal carpien 30 jours Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

Il convient de rappeler que par ordonnance du 12 mars 2007, le Code du travail a fait l'objet d'une recodification.

travaux.

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En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 avril 2024, M.

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XL INVEST [Adresse 4] [Localité 4] SELARL AJ UP prise en la personne de Me [H] [W] administrateur judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ [Adresse 5] [Localité 2] Tous représentés par Me Anne-marie LAZZARIMA

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

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