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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65ba9b3459e460cd1e4066e5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du 08 mars 2022, la SCI WU HAIYAN a consenti à Monsieur [G] [I] et Madame [V] [N], agissant au nom et pour le compte de la SAS RESTAURANT L’OCEAN, en cours d’idendification au SIREN à cette date, un bail
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac93ea43407b911e2d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle3ème chambre civile
68e96acf3ea43407b911e3f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c956
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c9a6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd44f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
payer resté sans effet ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique ; - condamner
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b0d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleChambre des Référés
6781778d6d34da2cbdcdafbd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89b6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [E] [Z] et madame [T] [N] épouse [Z] ont assigné la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI aux fins de -constater que la clause résolutoire insérée dans le bail
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a79667f68e27f214e92f87
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aussi, sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad957
8 avril 2025
8 avril 2025
2] à 57070 METZ, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed92b848dd6814c6448e
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielle3ème chambre civile
67eeed93b848dd6814c6450d
2 avril 2025
2 avril 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c64559
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a5
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielleChambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e54
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par acte du 12, 13, 15 septembre 2023, la SCI [Localité 5] [Adresse 2] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société [Localité 6]-REGAL, pourྭ: faire constater la résiliation du bail
Source officielleChambre des Référés
658dd049e5473c8abb61ca09
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e89adc35c03afb70d69c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 03 septembre 2018 pour une durée de 12 mois.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242163cd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire
Source officielleJCP
68ee961a22996ce544821344
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] [H] en application des stipulations du bail.
Source officiellePage 86 sur 792