Par acte de commissaire de justice du 1 avril 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 846,68 € au titre des loyers et charges échus

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.013,16 €

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

P.H.B au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que le commandement de payer et les mises en demeure qui lui ont été adressés sont restés infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La SARL PROMOCONFORT étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 13 mars 2025 pour un montant de 6 302,74 euros,

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Selon acte d’huissier en date du 20 août 2025 Mme [N] [M] a fait signifier à Mme [V] [I] un commandement de quitter les lieux.

et novembre 2025, commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer à Monsieur [Q] [F] et Madame [P] [F] un commandement d’avoir à lui

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], un commandement de payer la somme de 133.117,13 euros valant saisie des droits réels que ces derniers détiennent sur un bien immobilier situé [Adresse 2], à [Localité

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [I] [Q] et SARL CAR [Localité 1] ont signé un bon de commande portant sur le même montant d'achat de 80000 euros.

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers demeuraient impayés et le 07 novembre 2025, Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire

, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer.

[K] [W] et Mme [B] [Q] [A] [X] épouse [Z] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 847 € au titre des loyers et charges échus, mois d’août 2025 inclus.