Il fait encore valoir que les créances salariales n’ont pas un caractère alimentaire, jurisprudence à l’appui, de sorte qu’elle relève du champ d’application de l’article L.622-7 du code de commerce, y

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [K] [Z], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Succombant à l’incident la SCI [R] sera déboutée de sa demande de dispense de participation aux frais de la procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Condamner Monsieur [P] [M] au paiement de la somme de 4 689,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,Fixer l’indemnité d’occupation au montant de la redevance due, avec application

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application

doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la CESDH ; il peut céder devant la liberté d’informer, par les propos et les images, sur tout ce qui entre dans le champ

La société GROUPAMA expose que les frais de chambre particulière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 29, 3° de la loi du 5 juillet 1985.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de réparation du store avec intérêts de retard au taux légal à compter du 8 mars 2023, 1 946,38 € au titre des préjudices matériels et immatériels subis consécutifs aux travaux de réalisation de la chappe

Elle souligne que sont exclus du champ du crédit à la consommation, en application de l’article L.312-4, 3° du code de la consommation, les crédits supérieurs à 75.000 euros ou destinés à la construction

de l’article 1343-2 du code civil, - la somme de 1 000 euros pour résistance abusive, - la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - au paiement

[S] [P] demande au tribunal de : - dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée

[K] [H] demande au tribunal de : - dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée

[S] [V] [H] demande au tribunal de : - dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée

[S] [W] demande au tribunal de : - dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée