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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

677ecb1db01eea4cf01a2d13

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Frédérique BEAUDIER Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF

69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DEMANDERESSE Madame [E] [Z] [W] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) de nationalité Hongroise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Coralie MARCHAND

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8842439575e2f7b455

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V34 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b11e05df1f582838343695

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYBL [15] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb6820e2958c07e91d3a47

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Janvier 2024 N° RG 23/08197 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT7D Epoux [Y] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

69d6cdcecdc6046d47922dd7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 24/01133 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZRJ N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [G] [Q] [

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

661977991b7735881a7be4a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] [T] [Z] Née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (La Réunion) et de : Monsieur [O] [K] [D] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (La Réunion) qui s'étaient unis en mariage par-devant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a64eda34cf7c590a9133

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Totale numéro 2021/022023 du 19/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Demanderesse Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848564965b5d9df328627

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/05585 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVN2 Le 04 Juillet 2025 Devant

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d407e11322f258e1e996

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDEUR : Madame [F] [Z] [O] [K] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DEFENDEUR :

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f105c5415472e7fc69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] le [15] JUGEMENT : [Y] [M] épouse [P] C/ [N] [P] N° MINUTE : 25/333 DU 08 Juillet 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 18/01043 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNOF DEMANDEUR: [Y] [M] épouse

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67ec2fa7dd062d9f810e15a0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/36189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QHG N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

67f6c518a9d5adc2606217e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/08157 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ4K / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7c0965901b97dc711f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/00458 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O54J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [H] C/ [S] [V] [F] épouse [H] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

67f0243802fc178212f7e51e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38135 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HVR N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196b50ddb7789269630e8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7] JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 19/03681 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZZW DEMANDEUR : Madame [P] [G] épouse

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fdb9f94e984650cf97

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38885 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV3J N° MINUTE : 16 JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code Civil Rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99ca59e460cd1e3f3c59

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Source officielle

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