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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d60840
26 janvier 2024
9ème chambre - 3ème section N° RG 21/12958 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMCK DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition
1/2/1 nationalité A
68e88b5a3ea43407b9fbad85
9 octobre 2025
Pour s’opposer à la demande d’enregistrement de la déclaration, le ministère public fait valoir que M.
Référés
696579e0cdc6046d47133ec6
9 janvier 2026
Suivant ses dernières conclusions, la S.A.S LA PIECE AUTOMOBILE fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.
Référés civils
69748c7fcdc6046d47881f44
13 janvier 2026
De son côté, le Docteur [H] entend que la demande d’expertise soit jugée irrecevable ou à tout le moins rejetée en l’absence de mise en cause du tiers payeur.
675a12c83bace64ddb46b8d7
4 octobre 2024
La partie défenderesse, la SARL GARAGE VINHAS AUTO s'oppose à la demande et réclame 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre Cab G
66294ce7204c0caeeb991476
24 avril 2024
les demandes d’[V] [P] relatives à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et à la remise des effets personnels; Déclare irrecevable la demande de [T] [K] aux fins de voir ordonner la liquidation
1/2/2 nationalité B
69d7f768cdc6046d47aef0cd
9 avril 2026
Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [V] [N] n'est pas de nationalité française.
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue publiquement sans opposition
8ème chambre 1ère section
670eb2901c3411ff34535b1b
15 octobre 2024
l'article 42 de la loi de 1965, In limine litis, -juger recevables et bien fondées les fins de non-recevoir soulevées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], -Juger que la SCI Comète est irrecevable
2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci
Chambre 1/Section 5
668c2898894f7f4d2e08d444
4 juillet 2024
Il ajoute avoir fait opposition au commandement de payer par assignation délivrée au bailleur le 12 janvier 2024. L'état des privilèges et nantissements de M.
Chambre du JEX
678976c6428384b762e68cba
14 janvier 2025
La société PLAISANT EXPERTISES oppose que le commissaire de justice a estimé nécessaire d’agir rapidement sur tous les comptes le même jour pour éviter que la débitrice ne fasse disparaître les fonds en
18° chambre 1ère section
6866cb4ad33109fd079acc11
3 juillet 2025
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
PS ctx protection soc 1
68715755d395d6ba9f2a2373
4 juillet 2025
convient de remarquer que cette dernière procédure de reconnaissance de faute inexcusable, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23-00521 au Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, oppose
67ec29c6dd062d9f810e004f
1 avril 2025
[D] [X] sollicite du juge des référés de : - Juger irrecevable Mme [T] [N] en action pour défaut d'intérêt à agir, Et donc rejeter l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : - Constater l'absence
67f6e853a9d5adc26062813b
4 avril 2025
Suivant ses dernières conclusions, la SAS RENAULT fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que les frais d’expertise soient
JCP
69d04fe2cdc6046d470a7b60
2 avril 2026
Elle ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.
7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
Mme [J] [C], épouse [M], assistée par avocat, demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - juger irrecevable la demande de Monsieur [S] [D], objet de son assignation devant le juge de l’exécution
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
Ils soutiennent que la demande est irrecevable en tant qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée de la décision du juge des contentieux de la protection et que les éléments dont Madame [J] [V] fait
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