Le terme « dommage » s’interprète comme une perte financière engendrée par la perturbation due au retard.

La somme de 150,00 euros concernant le remplacement du réservoir du WC cassé, injustifiée, ne peut donc être imputée à Mme [U] [B].

Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

PARIS, Société [11] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS, absent COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant

Ces dommages et intérêts dont dus sans que le créancier soit tenu d’aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Par ailleurs, la SAS BKF [Localité 9] ne peut se prévaloir à la fois du remboursement des sommes exposées au titre des dépenses des travaux d'aménagement et de la perte de chance liée au fait que les sommes

Ils précisent qu’un plan de repérage ne peut pas seul constituer une servitude.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Il convient de rappeler que ce poste indemnise la perte nette et hors incidence fiscale durant la période avant consolidation.

Elle fait valoir une perte d’autonomie, du fait qu’elle ne peut plus faire seule sa toilette, une aide partielle lui étant nécessaire ; qu’elle est totalement inapte à exercer un quelconque emploi, en

Un incident a été fixé à l'audience du 22 janvier 2026 afin qu'il soit statué sur ces questions.

La SCI PERE ET FILS n'a pas comparu, ni personne pour elle.