MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes de " juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas

Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 27 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement et celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

assigné Monsieur [T] [C] [H] [A] en paiement devant la présente juridiction à l'audience du 11 février 2026.

Elle a également adressé deux documents relatifs aux régularisations de charges, que Monsieur [G] [H] demande d’écarter des débats.

Elle a sollicité voir : - constater la résiliation de plein droit du bail en date du 13 mars 2019 par acquisition de la clause résolutoire avec prise d’effet au 20 juillet 2025 ; en conséquence, - ordonner

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 10 février 2026.

La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments. Bien que régulièrement assignée, Madame [U] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

demandé une étude de faisabilité. 

La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments. Bien que régulièrement assigné à tiers présent au domicile, Monsieur [T] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

DIAC a consenti à M.

Le demandeur n’a notifié aucune conclusion en réplique aux conclusions du Ministère public.

Le demandeur n’a notifié aucune conclusion en réplique aux conclusions du Ministère public.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Des critiques ont été émises par Mme [N] quant à la qualité des travaux et il n’a pas été donné de suite à la demande de paiement.

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

Par assignation du 14 avril 2025, la SCI HOCHE VIVALDI a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

Qu’aux termes de l’article R.624-13 du même code, à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire