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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

669959ac07d408f8d4c14b89

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c672b7e1b6bf1d7d96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e120eb5d421e6c59920d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c599368

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Madame [L] [C], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b102ef4af38960fa50

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad50ddb7789268f14a1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l’espèce, la fiche de relevé des démarches d’information à la famille, remplie et signée par une infirmière diplômée d’Etat, atteste des démarches effectuées: une prise de contact a été effectuée avec

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a192010ddb77892695c478

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne valablement représentée, fait valoir que l’AHH nécessitait la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80347251e2b2424ba92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l'appui de ses demandes, la société COFIDIS fait valoir que des échéances n'ont pas été réglées, que la déchéance du terme a valablement été prononcée, qu'en tout état de cause Monsieur [E] [K] a manqué

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162cdb9f94e984650ba97

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Dès lors, Monsieur [B] ne pouvait valablement se constituer pour lui-même, les règles du mandat et de la représentation en justice emportant devoir pour le mandataire de représenter autrui et excluant,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162ceb9f94e984650bab8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Dès lors, Monsieur [F] ne pouvait valablement se constituer pour lui-même, les règles du mandat et de la représentation en justice emportant devoir pour le mandataire de représenter autrui et excluant,

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16350b9f94e984650cb96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ces conditions, l’acte de saisie exécution pratiquée est valable. Par conséquent, [T] [K] sera débouté de sa demande à ce titre.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65b40702753f879640d60858

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne, valablement représentée, fait valoir que l’AAH nécessitait la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9bdc432ce7d11a6fb55

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne valablement représentée, fait valoir que l’AHH nécessitait la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Soutenant que les décisions d’augmentation de la provision pour frais et de retrait sont infondées et ont eu pour effet de la priver de son droit d’accès au tribunal arbitral, Bunge demande au juge d’appui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c3f58c06bf6013c407

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[U], la société [2] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc1071f8a20b910f921b2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 15 novembre 2019, la [4] a informé la société [2] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [J] le 24 octobre 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f829

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[N] [J] a formé recours contre la décision explicite de rejet par la commission de recours amiable prise le 12 janvier 2023 de sa contestation datée du 15 mai 2021 du refus par la CPAM du Loiret de prise

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f832858823c56e0cb12e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le refus de prise en charge des frais de transport Aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

siège, Partie défaillante BMW FRANCE, société anonyme, au capital de 2.805.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5]), immatriculée sous le numéro 722 000 965 au RCS de [Localité 1], prise

Source officielle
TJ

J.L.D.

697735becdc6046d47bf9298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article L3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle

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