En application des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Elle poursuit en indiquant que Madame [X] n’effectuait pas les travaux mentionnés dans le tableau n° 57 à la récurrence fixée puisqu'elle avait pour mission principale de contrôler le travail des équipiers

En l’espèce, [S] [W] a travaillé en qualité d’infirmière pour le compte de la SA CLINIQUE TIVOLI DUCOS depuis le 4 septembre 1999.

Il reconnaît la dette dans son principe et précise avoir des difficultés à trouver du travail en tant qu’auto-entrepreneur.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

En fonction de la durée d'occupation, les travaux de réfection peuvent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements, et à ce titre, être supportés par le bailleur en tout

Elle indique qu’il a repris le travail, ainsi que ses fonctions représentatives, à la suite d’un avis d’aptitude du 28 juin 2021.

l'avis du médecin du travail.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale, que les recours contentieux formées dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale énumérés à l'article L. 142-

du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit

Le certificat médical initial du 11 mai 2017 fait état d’un “stress intense, Burn out, palpitation, phobie travail, trouble sommeil, dépression”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 4] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89B -------------------

Cette lettre indique par ailleurs comme date de la maladie professionnelle, le 12 juin 2018, alors que les autres courriers émanant de la caisse mentionnent le 24 janvier 2019 comme date de la maladie

Elle estime ainsi le trop-perçu à la somme de 4 133 euros.

le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 14/03/2020."

En outre, les travaux de terrassement en sol rocheux ne sont pas indiqués comme étant non compris dans le prix convenu, ni ne sont chiffrés.

de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis d'un second comité.

Lors de sa séance du 1er juin 2021, la CRA de la CPAM du Rhône a infirmé la décision et fixé le taux d'IP à 12 % dont 4 % pour le taux professionnel.

Dr [Q] [D] [N] [Adresse 4] [Localité 4] MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANÇAIS en sa qualité d’assureur du Dr [D] [N] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code