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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f418c44e0040aa3735d445
7 avril 2025
7 avril 2025
Suivant acte sous seing privé en date du 19 octobre 2010, le bail initial a été renouvelé.
Source officielleREFERES 2ème Section
678805a4c21c0e53e790673c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me
Source officielleChambre des Référés
664f8e1967b6231d697d83e7
30 avril 2024
30 avril 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
1 février 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fdc432ce7d11a702e8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[V] [M] a sollicité du juge qu'il : -requalifie le bail liant les parties en bail de locaux vides, -dise que le loyer s'élève à la somme de 442,70 euros mensuels, -fixe le montant de l'arriéré de loyer
Source officielleJCP
686ec7a872b5e5e648cbab0e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [K] [N], époux de Madame [J], a souhaité reprendre le bail à son nom en sa qualité de conjoint survivant.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a3d174fb458d869c22
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A compter d'avril 2016, elle a consenti un bail verbal à la S.A.S.U.
Source officielleChambre 3
69cee85bcdc6046d47e98fa9
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s’en déduit que les conditions de résiliation du bail se trouvent réunies et que la clause résolutoire est acquise depuis le 14 décembre 2025.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f08
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf580d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[V] [N] ont donné à bail à M.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleRéférés
67fd5055e85d0474bddb3b17
1 avril 2025
1 avril 2025
les clauses du bail telles que rappelées dans le commandement du 29 novembre 2023, - prononcer la résolution du bail conclu le 20 septembre 2014, - ordonner l’expulsion de la société Yefoo’Pneus des
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1f5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac73ea43407b911e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielleService des référés
68e0155074e929a9d8fa3ec5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Source officielleService des référés
69654d22cdc6046d47100d50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c45f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers, A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement
Source officiellePage 88 sur 792